CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
Comme pour toute expérience d’achat en ligne, les transactions effectuées sur le site lavieenrosedinard.fr sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un produit sur lavieenrosedinard.fr, les présentes Conditions de vente et d’utilisation (CGV/CGU) s’appliquent , sauf si vous avez choisi de récupérer votre produit par le clic et collect proposé dans certaines conditions.
Nous invitons les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”).
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toutes procédure de livraison
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.
Il est indiqué ci-après des définitions pour plus de commodité de lecture à savoir :
. Site désigne le présent Site, c’est-à-dire lavieenrosedinard.fr
. Client désigne la personne, le Consommateur, ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
. Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
. Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
. Commande désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;
. Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
. Produit désigne les articles qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
. Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
. Société désigne la Société dénommée LA SARL LA VIE EN ROSE CF, plus amplement désignée à l’article MENTIONS LEGALES
I – ELIGIBILITÉ
Pour passer commande l’utilisateur doit être un consommateur âgé d’au moins 16 ans et ne pas être revendeur.
II – PRODUITS
Les produits concernés par les conditions de vente et d’utilisation sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés par la société.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Catalogue “. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LA VIE EN ROSE CF ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LA VIE EN ROSE CF sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
III – PRIX
Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions ou soldes n’étant pas ou plus en vigueur le jour de la commande
IV– COMMANDES
Pour passer commande :
Vous avez besoin d’un adresse e-mail.
Vous pouvez parcourir le site web lavieenrosedinard.fr puis simplement ajouter à votre panier les produits de votre choix, régler la commande et vous faire livrer les produits ou les faire livrer à une personne que vous aurez désignée. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de passer commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la soumettre.
L’utilisateur peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en cliquant sur la touche « commander »
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement afin de finaliser sa commande et former efficacement un contrat entre lui et la société.
La finalisation de la commande implique l ‘acceptation des prix des produits vendus ainsi que les modalités de livraison indiqués sur le site.
Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande web.
Dans les minutes qui suivent la réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de commande web, l’e-mail de confirmation de commande ne vaut pas l’acceptation de votre commande ; nous confirmons simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et que nous l’aurons préparée pour envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails relatifs à l’envoi (« E-mail d’avis d’expédition »).
La décision d’accepter votre commande est à notre entière discrétion. Parce que nous voulons nous assurer que votre produit est disponible, nous n’accepterons pas votre commande avant d’avoir préparé votre produit pour l’envoi. Dans la plupart des cas, cette validation s’effectue sous 24 heures pour les produits en stock. Pour les produits qui ne sont pas en stock, vous recevrez l’e-mail d’acceptation de la commande lorsque le produit sera disponible et aura été préparé pour l’envoi, ce qui en aucun cas n’interviendra après le délai d’expédition qui vous a été signifié au moment de régler votre commande.
Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre vous et lavieenrosedinard.fr est établi. À partir de là, il ne nous reste plus qu’à vous livrer le ou les produits, ce que nous ferons immédiatement afin que vous puissiez commencer à profiter des produits exceptionnels que vous avez achetés sur notre site.
Paiement
Toutes les ventes sont payables comptant au moment de la commande. Le paiement se fera par carte bancaire.Votre carte bancaire sera débitée lorsque nous aurons accepté votre commande.
Lorsque vous validez votre commande, la société peut, en fonction de la commande, bloquer une somme à titre d’acompte ou une somme pouvant atteindre le montant total de votre commande sur votre compte. Si nous ne recevons pas l’autorisation de l’émetteur de votre carte bancaire, nous vous en informerons.
Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte. Pour veiller à ce que votre carte de paiement ne soit pas utilisée sans votre consentement, nous comparerons le nom, l’adresse et les autres informations personnelles fournies pendant la commande avec les informations en la possession de l’émetteur et de l’intégrateur de la carte. Par le simple fait d’accepter ces conditions générales, vous consentez à ces vérifications.
NOTRE DROIT DE REJETER VOTRE COMMANDE OU D’ANNULER VOTRE COMMANDE
La société se réserve le droit d’annuler la commande ou contrat par notification écrite sans pouvoir être tenue responsable de tout dommage ou coût autre que le remboursement de toute somme versée par le client pour les raisons suivantes :
– vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables
– votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme commande inhabituelle ou commande susceptible de fraude.
– vous êtes âgées de moins de 16 ans
– vous êtes revendeur
– en raison d’une erreur sur le prix affiché sur le site.
– impossibilité de livrer à l’adresse indiquée par vos soins
V – EXPEDITION ET LIVRAISON
Lavieenrosedinard.fr propose des options de livraison standard et express. La livraison standard est gratuite pour toute commande à partir de 99€. Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour les livraisons express, des frais d’envoi seront applicables.
Dans certaines conditions de localisation les clients pourront profiter du clic et collect.
Votre commande vous sera envoyée une fois que tous les produits de votre commande seront disponibles pour une livraison groupée. Les commandes ne sont pas acceptées en dehors de France, et les produits ne peuvent pas vous être livrés en dehors de ce pays.
Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux événements qui ne relèvent pas du contrôle de lavieenrosedinard.fr, une fois que celle-ci a quitté nos locaux. Cependant, nous vous informerons de tout retard significatif et coopérerons avec vous afin d’assurer une livraison sans incident.
Dès lors la société se charge de l’envoi des produits que vous achetez sur lavieenrosedinard.fr, le risque de perte ou de dommage affectant ces produits vous sera transféré lorsque vous, ou une personne désignée par vous, aurez pris physiquement possession des produits. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur depuis notre entrepôt. À ce stade, vous recevrez un avis d’expédition par e-mail. Si vous rencontrez un problème concernant la livraison, veuillez contacter LA SARL LA VIE EN ROSE CF par mail lavieenrosedinard@gmail.fr ou par téléphone au 07.69.40.64.00 pour que nous vous aidions à le résoudre.
Les commandes pourront être livrées :
– à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande par voie postale simple ou remise en mains propres par la société si le client est domicilié à DINARD ou à 10 kms du siège de la société, après avoir convenu du jour et heure de ladite remise.
– à l’un des points partenaires tels indiqués sur le site.
Pour les retraits des produits une pièce d’identité valide sera exigée. A défaut les produits commandés ne pourront être remis.
VII – DROIT DE RETRACTATION
Politique de retour
Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un produit pour quelque raison que ce soit, dans le cadre de vos droits légaux. Pour retourner un produit acheté sur le site veuillez nous communiquer votre volonté de retour ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du produit.
Si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande, veuillez nous communiquer votre volonté de retour dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du dernier produit de la commande.
Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre volonté de retourner un produit ou d’annuler une commande. Vous pouvez nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à la fin de ce document, en soumettant en ligne le formulaire électronique disponible en appelant le 07.69.40.64.00 ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse: lavieenrosedinard@gmail.com
Une fois que vous nous avez fait part de votre intention de retourner le produit, il vous suffit de nous retourner le produit avec l’étiquette encore accrochée accompagné de la facture d’origine, dans son emballage d’origine et avec les accessoires inclus. Vous disposez également de 14 jours suivant la notification de votre volonté de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour retourner votre produit ou prendre les dispositions nécessaires à son enlèvement. Lorsque nous aurons récupéré le produit ou, si vous remettez le produit au transporteur, lorsque nous aurons reçu le produit ou la preuve que le produit a été expédié, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon le mode de paiement d’origine.
Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes :
. Les articles déjà portés.
. les articles sans l étiquette accrochée
Nous rembourserons tous les frais que vous aurez supportés en lien avec le produit, à l’exception des frais de livraison express (lorsque vous n’avez pas sélectionné la livraison standard).
rappel des articles du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné àl’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022
Créé par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
I.-Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :
1° N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
2° N’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ;
4° A été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
modèle de formulaire de rétractation
A l ‘attention de la SARL LA VIE EN ROSE CF dont le siège social est à Dinard 9 boulevard de la Mer (adresse mail : lavieenrosedinard@gmail.fr)
JE/NOUS (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande N°**** du ***** reçue le*******
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du ou des consommateur(s)
Date des présentes
Signature du ou des consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*) rayer la mention inutile
GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET GARANTIES DES VICES CACHES
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation:
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation:
“Le bien est conforme au contrat :
– 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
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Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
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RESPONSABILITE
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société SARL LA VIE EN ROSE CF.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société SARL LA VIE EN ROSE CCF, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
ACCEPTATION DES CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).